La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré une obligation d’immatriculation des copropriétés dans un registre appelé « registre national des copropriétés ». Pourtant à ce jour, il resterait, selon les données de Filocom, plus de 300 000 copropriétés non immatriculées…
L’obligation d’immatriculation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l’habitation, quel que soit le nombre de lots, ou le mode de gestion. Elle concerne, tant les copropriétés verticales que les copropriétés horizontales.
L’objectif de ce répertoire est de permettre à l’Etat d’avoir une vue panoramique de l’état des copropriétés françaises et de prévenir leurs éventuels dysfonctionnements. Doivent y figurer les données relatives à l’identification, la localisation, la physionomie, la taille, l’âge, la composition et le mode de gouvernance de la copropriété. Également les éventuelles procédures administratives et judiciaires en cours, les informations tirées de ses comptes annuels, et celles relatives à son bâti.
L’immatriculation doit être effectuée sur un registre tenu par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur www. registre-coproprietes.gouv.fr soit par le syndic en exercice, soit par l’ancien syndic à l’occasion du changement de représentant légal du syndicat, ou par le syndic provisoire lors de la constitution de la copropriété. L’immatriculation initiale de la copropriété est incluse dans la liste des prestations particulières du contrat de syndic pouvant donner lieu au versement d’une rémunération spécifique complémentaire.
La mise à jour est, quant à elle, incluse dans la rémunération forfaitaire du syndic.
En cas de carence du syndic, toute personne peut le mettre en demeure d’immatriculer le syndicat des copropriétaires. S’il ne s’exécute pas dans le mois de la mise en demeure, l’ANAH pourra lui appliquer une astreinte d’un montant maximum de 20 euros par lot et par semaine de retard, laquelle pourra être facturée aux copropriétaires. En outre, à défaut d’immatriculation ou d’actualisation annuelle des données, la copropriété ne pourra pas bénéficier de subventions de l’État, de ses établissements publics (comme celles de l’Agence nationale de l’habitat) ou des collectivités territoriales.
Pensez à vérifier l’état de votre parc
et à effectuer les régularisations nécessaires…
À BIENTÔT !
