LOI LEMOINE : ÇA BOUGE DU CÔTÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR !
La proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », aussi appelée Loi Lemoine, a été définitivement adoptée par le sénat le 17 février 2022. Ce dispositif entrera en vigueur à partir du 1er juin 2022, pour les nouvelles souscriptions et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
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